Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Je serais assez d'accord avec notre collègue Coquerel, car les avocats qui se livrent à de la fraude fiscale avérée mériteraient sans doute une forme temporaire d'interdiction d'exercer, à laquelle il faudrait que nous réfléchissions. Mais l'automaticité prévue par l'amendement n'est pas souhaitable. Il revient plutôt à l'ordre des avocats de faire respecter la déontologie de la profession.

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