Intervention de Éric Coquerel

La frontière est parfois mince entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Ainsi Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a-t-il pu parler d'« une zone grise, qui va du gris clair au gris foncé, sachant que le gris foncé est l'abus de droit », lors de son audition par le Sénat le 20 février 2013.

C'est pourquoi nous proposons d'exiger que soit déclaré à l'administration fiscale tout schéma d'optimisation fiscale préalablement à sa commercialisation, afin de faire toute la lumière sur ces pratiques à la légalité parfois douteuse. Ce devoir de transparence est un premier pas vers une lutte efficace contre l'optimisation fiscale.