Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

S'agissant de l'amendement CF36, l'intermédiaire complice d'une fraude peut déjà être poursuivi sur le fondement de l'article 1742 du code général des impôts, et la notion d'optimisation fiscale est elle-même mal définie. Quant aux schémas d'optimisation, je vous mets de nouveau en garde contre l'imprécision de cette notion. En ce qui concerne les amendements CF137 et CF35, leur dispositif a déjà été écarté plusieurs fois en raison du risque de censure par le Conseil constitutionnel, la rédaction en étant trop imprécise.

Avis défavorable, donc, à ces trois amendements.

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