Intervention de Charles de Courson

L'application à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de celle-ci, et donc de la dissuasion. En effet, contrairement au droit commun, dans lequel tous les délits sont soumis à la justice, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure de la CRPC n'est pas sérieusement concevable.

Mon amendement CF27 vise à attirer l'attention de la commission sur les dangers de sa mise en oeuvre étendue à la fraude fiscale.