Intervention de Émilie Cariou

La CRPC est une modalité de poursuite instituée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben 2 ». Elle est communément désignée comme un « plaider-coupable » car elle permet d'éviter un procès lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur de la République.

La CRPC est déjà applicable à certains délits. L'article 9 du projet de loi propose de l'étendre à la fraude fiscale. C'était l'une des propositions de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

J'y vois plusieurs avantages. Dans les cas simples, lorsque l'auteur des faits a régularisé sa situation, cela permettra d'appliquer une peine – et donc la reconnaissance de culpabilité –, tout en évitant le procès public. La conférence nationale des procureurs nous a indiqué qu'en matière d'infractions financières, la CRPC ne conduisait pas forcément à prononcer des peines inférieures à celles qui prononcées par le tribunal en jugement oral et plénier. Il ne s'agit donc pas d'une peine au rabais.

En revanche, cette procédure permet d'accélérer le traitement des dossiers. L'aménagement du « verrou de Bercy » risquant de faire affluer plus de dossiers vers le parquet, toutes les voies d'application des peines doivent être explorées. Il en est de même pour la convention judiciaire d'intérêt public, même si les motifs sont un peu différents.

Enfin, les procureurs et le parquet national financier le demandent, et la chancellerie y est favorable.