Intervention de Gérald Darmanin

Comme Mme la rapporteure, je souhaite convaincre la commission de l'intérêt de la CRPC. Entre 2012 et 2016, pour les délits punis d'une peine maximale de cinq ans de prison, sur les 367 000 condamnations délictuelles prononcées chaque année, près de 75 000 procédures ont été traitées par CRPC. Elles n'ont donc pas remplacé les condamnations, notamment pour les délits prévus par la loi « Perben 2 ».

De surcroît, la durée moyenne d'une affaire traitée par CRPC a été de moins de six mois, quand il faut compter en moyenne deux ans et neuf mois entre le dépôt d'une plainte par l'administration fiscale et l'audience.

En matière de fraude fiscale, les parquets traitent actuellement 800 à 1 000 dossiers de fraude fiscale par an. Demain, l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure fera probablement augmenter ce chiffre, sachant qu'environ 50 affaires sont classées sans suite chaque année.

Cette procédure nous permettra de gagner en efficacité, en obtenant plus vite réparation pour les comptes publics, mais aussi pour la société – je pense que c'est la volonté de chacun.

Enfin, comme Mme la rapporteure l'a indiqué, les peines ne sont pas forcément inférieures à celles issues d'un procès.