Intervention de Gérald Darmanin

J'aimerais moi aussi convaincre M. de Courson, d'abord en reprenant l'argument de M. Bourlanges sur la nécessité de maintenir un principe d'unité juridictionnelle : à défaut, nous risquons de rendre le dispositif juridique difficilement compréhensible pour les personnes incriminées.

Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue l'un des avantages essentiels de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir l'accélération qu'elle permet. Aujourd'hui, le procès dure environ trois ans entre le dépôt de plainte initial et le moment où la personne concernée est éventuellement condamnée en première instance – encore peut-elle faire appel de la décision prononcée, ce qui rallonge la procédure d'un an ou deux.

Deux autres arguments me semblent plaider en faveur de la CRPC. Premièrement, dans la mesure où l'adoption de ce texte va se traduire par une augmentation sensible du nombre de dossiers à traiter – on estime qu'il pourrait y en avoir deux fois plus –, il me semble opportun de faire en sorte qu'au moins une partie de ces dossiers puisse faire l'objet d'un traitement plus rapide.

Deuxièmement, il me semble que le principe d'une audience publique est insuffisant pour avoir, par son aspect infamant, un rôle réellement dissuasif sur la fraude fiscale pratiquée par les cols blancs : quand les procès ne sont pas relayés par la presse parce qu'ils ne concernent pas des personnes connues du grand public, il faut bien reconnaître que les décisions auxquelles ils aboutissent restent relativement confidentielles. Nous remédions à cela en mettant en oeuvre un dispositif de publication des peines prononcées par voie administrative ou pénale qui me paraît bien plus efficace.