Intervention de Émilie Cariou

L'article 5 du projet de loi prévoit qu'au onzième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne », ce qui implique une publication de principe – à laquelle il ne peut être dérogé que par une décision spécialement motivée.