Intervention de Éric Alauzet

Si nous nous félicitons de la mise en oeuvre de la procédure du « plaider-coupable », nous nous interrogeons sur les éventuelles distorsions qu'elle pourrait susciter en matière d'égalité devant la loi, en fonction des moyens financiers des contribuables concernés. L'amendement CF46 propose donc l'adoption d'un rapport, deux ans après la mise en place de la nouvelle procédure, afin de s'assurer que l'ensemble des justiciables bénéficient bien de l'accès à cette procédure, quels que soient leurs moyens financiers.