Intervention de Charles de Courson

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) existe, hélas, mais actuellement elle ne concerne pas la fraude fiscale ; en revanche, elle concerne le blanchiment de fraude fiscale. À ma connaissance, le premier cas d'application a été l'affaire HSBC, banque qui a organisé la fraude fiscale en France – elle n'est pas la seule – et qui, grâce à cette CJIP, a échappé à un procès public.

Vous me direz que, pour déclencher la CJIP, la culpabilité de l'intéressé doit avoir été reconnue, et que la sanction est publique. Mais le danger est que le peuple français considère qu'il s'agit d'une justice à deux vitesses, ce qui s'est passé pour l'affaire HSBC. Les très gros poissons plaideront coupable, car leur souci n'est pas de payer un milliard ou un milliard et demi d'euros, mais d'éviter la dégradation de leur image par un procès au cours duquel leurs turpitudes seront étalées au grand jour. Ils sont donc prêts à payer pour une moindre dégradation de leur réputation.

Cette procédure n'est donc pas assez dissuasive. C'est pourquoi la suppression de l'article 9 bis, introduit par le Sénat, vous est proposée.