Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous demandons aussi la suppression de cette disposition, ajoutée par le Sénat, autorisant la conclusion d'une CJIP en matière de fraude fiscale.

La procédure de CJIP a été instaurée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Elle permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction homologuée ensuite par un juge.

Or, à quoi revient cette procédure ? À autoriser notre justice à transiger avec l'auteur de l'infraction qui, pour sa part, échappe ainsi à toute reconnaissance de culpabilité, donnant par là le sentiment d'une justice à double vitesse.

Depuis 2016, deux affaires de grande ampleur, impliquant les banques HSBC et Société Générale, se sont conclues par des CJIP, permettant certes de recouvrer des amendes de l'ordre de 300 et 200 millions d'euros, mais ces sommes restent minimes au regard de l'ampleur de la fraude.

Étendre cette procédure à la fraude fiscale, alors que l'objet du projet de loi est précisément de lutter contre ce fléau, apparaît malvenu et inadapté.