Intervention de Christine Pires Beaune

La CJIP a été instituée par la loi « Sapin 2 », prenant prétexte de la quasi-absence de condamnation pour les faits de corruption d'agent public étranger. Cette convention est validée par le juge, qui met fin aux poursuites judiciaires et fixe certes le montant d'une amende, sans pour autant donner lieu à une reconnaissance publique de culpabilité.

C'est bien ce dernier point qui nous gêne, et c'est pourquoi nous sommes opposés à l'extension de la CJIP à la fraude. L'absence de reconnaissance publique de culpabilité dispense en effet d'inscription au casier judiciaire, et la société concernée échappe à des conséquences importantes, comme l'interdiction de répondre à des appels d'offres publics. À l'heure où le « verrou de Bercy » est remis en cause, introduire un nouveau système dérogatoire paraît curieux. Cela ne peut qu'aggraver l'impression de justice à deux vitesses et, en l'absence de débat public, encourager la fraude.