Intervention de Sabine Rubin

Nous nous étions élevés, à l'article 9, contre l'extension de la procédure de « plaider-coupable » à la fraude fiscale ; nous refusons à plus forte raison celle de la CJIP, qui n'emporte pas de reconnaissance de culpabilité. Les sociétés concernées échapperont à l'inscription au casier judiciaire et pourront négocier avec le procureur, ce qui reviendrait à instituer une justice à deux vitesses. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.