Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Votre argument est grave, au sens latin du mot gravitas, car il signifie que la personne morale ou physique coupable accepte de payer plus afin d'éviter le procès. C'est votre argument, qui d'ailleurs n'est pas faux, mais si les intéressés acceptent...

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