Intervention de Christine Pires Beaune

J'avoue ne pas avoir été convaincue par les arguments de la rapporteure et du ministre.

Lors de l'examen de la loi « Sapin 2 », le Conseil d'État avait émis un avis négatif au sujet du dispositif dit « de convention de compensation d'intérêt public », finalement remplacé par la CJIP, notamment au regard de la complexité des affaires de corruption. Je ne doute pas qu'il émettrait le même avis sur l'extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale, qui sont tout aussi complexes.

Par ailleurs, nous avons relevé hier la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, et il me semble que seules ces dernières seront concernées par la CJIP.

Enfin, ce qui me gêne le plus dans cette procédure, c'est que l'aspect financier de l'infraction prenne le pas sur l'aspect moral. Je peux entendre l'argument du rendement financier, mais, au cours de procès dont la durée moyenne est légèrement inférieure à treize ans, la Société Générale ou HSBC sont stigmatisés pendant une durée bien plus longue que les trois ou quatre mois nécessaires à la passation d'une convention.