Intervention de Marie-Christine Dalloz

En aucun cas, monsieur le ministre, nous ne mettons Bercy en cause. Ce qui nous gêne, dans la CJIP, c'est la notion de transaction, car nous n'avons pas affaire à une procédure classique, qui certes implique quelque longueur, mais aboutit à un jugement.

Vous avez considéré, madame la rapporteure, que les deux conventions conclues ont rapporté plus d'argent que ne l'auraient fait des procédures de justice. On ne peut pas dire une chose pareille : la justice n'a pas prononcé de jugement dans ces deux dossiers ; seule la convention a reconnu la culpabilité des intéressés. J'entends que cela a été le fait d'un procureur et de juges, mais il ne s'agit pas d'un jugement public : c'est cette notion même de transaction, donc d'absence de transparence, qui pose un vrai problème.