Intervention de Amélie de Montchalin

Au terme de ce débat, il me semble bon de rappeler quelques principes.

Si l'on croit à la République, il faut croire aux institutions et à la séparation des pouvoirs, donc à la capacité des juges et des procureurs à proposer la meilleure issue, au regard de la connaissance qu'ils ont des dossiers.

Vous considérez que la CJIP est un outil destiné aux puissants ; c'est en réalité un outil pour les procureurs. Rien n'est écrit qui expliquerait que certains contribuables disposant d'une surface financière supérieure à celle des autres seraient plus à même de demander à bénéficier de cette procédure en faisant éventuellement pression sur les magistrats – ce qui reviendrait à bien mal considérer ceux-ci dans leur travail.

Nous sommes ici devant un cas d'espèce, pour lequel nous cherchons à donner au procureur la capacité de décider de la manière dont il aboutira à la sanction, et avec quel outil, susceptible d'être plus rapide et efficace qu'un long procès pouvant s'engluer, il trouvera une solution favorable aux intérêts de l'État en lui évitant de perdre.

Si l'on croit à la République, à l'indépendance des juges, et si l'on considère qu'ils sont bien là pour accomplir la mission qui leur est confiée, nous ne sommes pas là pour secourir les puissants, mais pour assister les procureurs. Et les arguments défendus par la rapporteure, le ministre et le représentant de notre groupe sont de nature à nous rassurer. Notre objectif est clair, il s'agit de donner à ceux qui, au quotidien, combattent la fraude fiscale et se trouvent souvent pénalisés par le manque d'outils mis à leur disposition, les moyens permettant de prononcer des sanctions