Intervention de Charles de Courson

Il convient d'éviter qu'un contribuable n'ait recours aux conventions judiciaires pour payer moins par ce biais qu'il n'aurait payé à la suite d'un redressement contre lequel il aurait en vain intenté un recours. L'amendement est donc ainsi rédigé : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Cela veut dire que, par exemple, si je fais l'objet d'un redressement fiscal de 30 millions d'euros, l'amende ne pourra être inférieure à 15 millions d'euros.