Intervention de Émilie Cariou

Le montant ne peut jamais être inférieur à ce qui est dû à l'issue du contrôle fiscal. Les impôts dus sont en effet calculés à l'issue d'une procédure administrative pouvant prendre en compte parfois de longues périodes antérieures, pour lesquelles sont appliqués des intérêts de retard et des pénalités s'échelonnant de 40 % à 80 %, voire 100 %.

Remettre des impôts alors qu'ils sont dus ne constituerait d'ailleurs rien de moins qu'un délit de concussion. Aussi le redressement ne sera-t-il jamais inférieur à l'impôt dû. Là encore, je préfère que nous laissions la décision au parquet, comme nous le faisons pour des délits pénaux très graves, comme les atteintes aux personnes : les procureurs proposent, les magistrats du siège disposent.

Le montant de l'impôt dû ayant déjà été sanctionné à l'issue de la procédure fiscale, laissons à la justice le soin de conduire la procédure pénale.

Avis défavorable.