Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La légalisation de la jurisprudence dite « Talmon » ne nous semble pas non plus nécessaire, puisqu'elle est claire et bien établie depuis dix ans.
Par ailleurs, l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît curieux d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne lui serait pas applicable.
Nous risquons en outre de rendre possible un raisonnement a contrario malvenu. En effet, l'introduction d'une telle disposition pour les faits de blanchiment n'est pas cohérente, puisqu'il existe d'autres infractions autonomes qui peuvent trouver à s'appliquer à des faits de fraude fiscale et dont la poursuite n'est pas subordonnée à une plainte préalable de l'administration fiscale : c'est le cas, par exemple, du délit d'escroquerie à la TVA. Cette modification pourrait conduire, par un raisonnement a contrario, à signifier que d'autres infractions trouvant leur origine dans la fraude fiscale pourraient désormais être soumises aux dispositions de l'article L. 228.
