Intervention de Charles de Courson

Nous ne devrions en fait discuter de l'article 9 ter qu'après avoir discuté de l'article 13. Tout dépend en effet de ce que nous voterons alors : si d'aventure nous n'adoptons pas l'article 13, il faudrait en effet maintenir l'article 9 ter. Si, en revanche, nous l'adoptons, il faudra supprimer l'article 9 ter.