Intervention de Émilie Cariou

Le présent amendement propose d'aligner le montant de l'amende sur celui prévu par l'article 1734 du code général des impôts en cas de refus de communiquer certains documents à l'administration fiscale.

Sur le fond, le souci d'aligner le montant des sanctions est gage de cohérence, mais il me semble toutefois que cela impliquerait une requalification de la contravention en délit.

À ce stade, je m'en remets à la sagesse de la commission, et souhaite entendre l'avis du ministre.