Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

Le présent amendement propose d'aligner le montant de l'amende sur celui prévu par l'article 1734 du code général des impôts en cas de refus de communiquer certains documents à l'administration fiscale.

Sur le fond, le souci d'aligner le montant des sanctions est gage de cohérence, mais il me semble toutefois que cela impliquerait une requalification de la contravention en délit.

À ce stade, je m'en remets à la sagesse de la commission, et souhaite entendre l'avis du ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.