Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Mon avis est plutôt défavorable. En portant l'amende maximale à 5 000 euros, on créerait un délit douanier qui ne relèverait pas de l'article 413 bis du code des douanes. C'est pourquoi la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) nous a proposé un simple doublement. Les faits réprimés relèvent aujourd'hui d'une contravention douanière, qui ne peut dépasser, si je ne m'abuse, 3 750 euros. Porter l'amende au-delà nous ferait changer de catégorie, ce qui créerait de la complexité.
