Intervention de Émilie Cariou

L'article 414 du code des douanes définit le délit douanier de contrebande. Cet article général prévoit une modulation des sanctions encourues en fonction de la nature des produits concernés, ainsi que de la façon dont la contrebande a été mise en place. Outre les amendes, l'article prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement pour le délit de contrebande. Cette peine est portée à cinq ans lorsque la contrebande porte sur des objets mixtes, civils et militaires dont les conditions de circulation sont encadrées par le droit de l'Union européenne. Elle est portée à dix ans dans le cas de contrebande de marchandises dangereuses.

Le premier amendement vise à sanctionner plus lourdement la contrebande commise en bande organisée, mais pose plusieurs problèmes, de fond comme de forme.

La première partie du dispositif supprime la peine de dix ans d'emprisonnement en cas de contrebande commise en bande organisée, au profit d'une nouvelle peine de réclusion criminelle de vingt ans. Cela appelle plusieurs remarques. L'amendement crée une infraction criminelle, catégorie qui n'existe pas en matière douanière, sauf si elle est accessoire à un autre crime. Par ailleurs, cela pose une question de fond. À titre d'illustration, le code pénal prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour la torture ou les actes de barbarie commis sur un mineur ou une personne vulnérable. Je ne nie pas l'importance de la lutte contre la contrebande, mais ce seul exemple montre qu'on doit modérer les sanctions en fonction des crimes et délits. En outre, la formulation est peu précise en l'état.

S'agissant de la seconde partie du dispositif, la lecture combinée du III et de l'exposé sommaire semble indiquer que l'objectif de l'amendement est de renforcer les sanctions applicables à la contrebande de tabac. Or, je rappelle que l'article 414 concerne tous les délits de contrebande.

Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer vos amendements. À défaut, j'émettrais un avis très défavorable. Je considère que l'échelle des peines qui existe aujourd'hui est satisfaisante.