Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement CF55 propose une réforme volontariste de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) – communément appelés « paradis fiscaux » – fondée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle – transparence fiscale, assistance et coopération, régimes fiscaux dommageables.

Il propose également de placer l'élaboration de cette liste sous le regard des parlementaires – et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de la force diplomatique d'États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.

Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, portée par M. Fabien Roussel et l'ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et examinée en début d'année 2018 par notre assemblée. En définissant des critères plus aboutis et ambitieux, en s'appuyant sur l'arsenal des sanctions d'ores et déjà prévues par le code général des impôts, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en sortirait renforcée.

Il est clair que cet amendement apporterait une solution plus adéquate que celle proposée en l'état par le présent projet de loi. Ce dernier n'opère qu'une transposition de la liste européenne des paradis fiscaux, dont la substance est toute relative puisqu'elle ne contient aucun paradis fiscal !

C'est clairement insuffisant : pays de l'Union européenne a priori exclus – Irlande, Pays-Bas, Malte, Chypre – alors que ce sont des paradis fiscaux notoires ; manque de transparence dans le suivi de cette liste européenne – un comité Théodule en ayant la charge. L'opacité règne : où sont les pays des Caraïbes, paradis fiscaux s'il en est ? Où sont Hong Kong et la Suisse ?

Le compte n'y est pas. Notre droit a un point fort – ce sont les sanctions qu'il prévoit à l'égard des paradis fiscaux –, mais vous voulez maintenir son point faible – la liste. Nous proposons un amendement ambitieux car des sanctions adaptées ne servent à rien si on ne peut les mettre en oeuvre du fait d'une liste trop restreinte.