Intervention de Émilie Cariou

En proposant une nouvelle rédaction de l'article 11, ces amendements écrasent les dispositions concernant la modulation des contre-mesures en fonction de la gravité des actes. Or, il me semble que M. Roussel n'était pas hostile au principe de cette modulation. Par ailleurs, les critères retenus nous paraissent trop larges : il suffit d'en remplir un seul pour être un ETNC, d'autant plus que certains sont déjà intégrés à la liste européenne.

En outre, faire figurer ces pays dans la liste des ETNC n'est pas le seul moyen de lutter contre la fuite de capitaux vers les pays à fiscalité privilégiée : l'article 238 A du code général des impôts est également souvent utilisé. C'est un moyen d'action puissant puisque les entreprises françaises ne peuvent déduire les charges qu'elles versent aux personnes localisées dans ces pays. Peuvent également être mentionnés l'article 209 B – qui permet d'imposer en France les filiales situées dans ces pays – ou encore l'article 57 sur les prix de transfert abusifs.

Enfin, le dispositif des ETNC a aussi pour objectif de faire entrer les États dans des logiques de coopération.

Je suis donc défavorable à vos amendements.