Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Notre amendement CF164 vise à supprimer l'exclusion des pays membres de l'Union européenne de la liste française des ETNC. Je vous soumets deux arguments supplémentaires. Le premier prend appui sur les propos d'Emmanuel Macron. Il n'a certes jamais désigné les Pays-Bas, Malte et le Luxembourg comme paradis fiscaux, mais il a tout de même indiqué : « Ce sont des États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs. »

La concurrence fiscale agressive de certains pays de l'Union européenne engendre des pertes estimées à 2 % ou 3 % des produits intérieurs bruts nationaux dans l'Union européenne, pour un coût estimé à 15 milliards d'euros pour les seules finances publiques françaises. Il faudrait en tenir compte !

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