Intervention de Amélie de Montchalin

Lors de l'examen de la proposition de loi portée par M. Roussel, nous avions longuement débattu de l'importance d'une liste suffisamment large et nous nous étions accordés sur la nécessité de réfléchir aux sanctions. L'avis favorable rendu par Mme la rapporteure et M. le ministre souligne que nous avons tenu cet engagement collectif.