Intervention de Éric Coquerel

Ces amendements visent à mettre fin à l'inégalité de traitement entre les fraudeurs « utilisant » des paradis fiscaux hors Union européenne et les autres, puisque les pays qui les hébergeaient n'étaient pas sur la liste au motif qu'ils appartenaient à l'Union européenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité de cette inégalité de traitement géographique. En l'état actuel du droit, l'article 238-0 A ne peut être utilisé car il ne s'agit pas de paradis fiscaux. Nous devons donc inclure les pays européens qui sont effectivement des paradis fiscaux.