Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

L'amendement CF215 prévoit que le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des ETNC. Contrairement à l'amendement CF97, il précise que l'information doit avoir lieu devant les deux commissions concernées, non uniquement devant la commission des finances.

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