Intervention de Émilie Cariou
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou, rapporteure :La constitutionnalité d'une telle disposition pose problème, car les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur des dispositions similaires et les a censurées.
