Intervention de Bénédicte Peyrol

L'amendement CF49 vise à renforcer les sanctions applicables aux ETNC en leur étendant l'application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l'article 209 B du code général des impôts, qui constitue un outil très efficace de lutte contre l'évasion fiscale.

Quant à l'amendement CF50, il s'attaque à une autre forme que peuvent revêtir les paradis fiscaux, celle des pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié est une notion qui permet d'appliquer un certain nombre de mesures aux pays pratiquant un seuil d'imposition inférieur de plus de 50 % à l'imposition française, notamment l'imposition en France des bénéfices d'une SEC, l'encadrement strict de la déduction de certaines charges ou encore l'assouplissement de l'application de l'article 57 du code général des impôts pour les prix de transfert. Afin de renforcer les mesures contre les pays qui pratiquent des taux d'imposition très inférieurs aux taux français, l'amendement CF50 propose ainsi d'élever de 50 % à 60 % de l'impôt français le seuil d'imposition en deçà duquel une entreprise est réputée soumise à un régime fiscal privilégié.

Enfin, l'amendement CF51 vise à enrichir le débat sur les ETNC, prévu par la loi bancaire de 2013, d'un volet relatif à l'application au sein de l'Union européenne des principes de justice fiscale des entreprises