Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement reprend l'article 2 de votre proposition de loi sur les paradis fiscaux, monsieur Dufrègne. Je comprends l'objectif que vous visez, mais je crains qu'il ne se heurte à des obstacles juridiques très importants.

Si vous avez pris la précaution d'inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que les opérations relevant de l'abus de droit, cette précaution reste insuffisante pour assurer au dispositif sa conformité à la Constitution, mais aussi au droit de l'Union européenne – je rappelle que les pays à régime fiscal privilégié peuvent être des États membres. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.