Intervention de Émilie Cariou
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou, rapporteure :Vous demandez un rapport sur un nouveau volet sanctions visant les ETNC. Je vous rappelle qu'il existe plus d'une vingtaine de contre-mesures, allant de l'exclusion du régime mère-fille à des majorations de 75 % des retenues à la source, et je ne suis donc pas certaine qu'un rapport visant à enrichir cet arsenal soit nécessaire.
