Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement CF61, déposé par Marc Le Fur, vise à la suppression de l'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement. L'amendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du groupe Agence française de développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Or, cette disposition est superfétatoire, puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d'application.