Intervention de Charles de Courson

Effectivement, le Sénat semble méconnaître la loi du7 juillet 2014 et les textes administratifs qui en précisent les modalités d'application, dans lesquels figure déjà la disposition contenue dans l'article 11 bis. Par ailleurs, il me paraît contreproductif de viser uniquement l'AFD. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement CF63, de supprimer l'article11 bis.