Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Effectivement, le Sénat semble méconnaître la loi du7 juillet 2014 et les textes administratifs qui en précisent les modalités d'application, dans lesquels figure déjà la disposition contenue dans l'article 11 bis. Par ailleurs, il me paraît contreproductif de viser uniquement l'AFD. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement CF63, de supprimer l'article11 bis.

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