Intervention de Bruno Fuchs

L'article 11 bis, introduit par le Sénat, nous semble non seulement inutile, mais encore néfaste. Le Sénat fait référence à une politique interne de l'AFD datant de 2013, alors qu'entre-temps, nous avons adopté la LOPDSI, dont une lettre du ministre des finances et des comptes publics du 2 février 2016 est venue préciser les modalités. Les contraintes actuellement imposées à l'AFD sont donc plus précises et plus sévères que celles auxquelles se réfère l'article 11 bis.

Par ailleurs, l'AFD est soumise aux dispositions et interdictions applicables aux établissements de crédit en France. Stigmatiser spécifiquement une institution française ayant vocation à favoriser le développement international revient à lui porter préjudice en termes d'image.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 11 bis.