Intervention de Bruno Fuchs

La rédaction proposée par le Sénat prévoyait deux dérogations : premièrement, un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné – c'est la dérogation que vous avez reprise dans votre amendement –, deuxièmement, un projet réalisé dans un État ou un territoire non coopératif. J'ignore si vous avez oublié cette seconde dérogation ou si vous l'avez volontairement omise mais en tout état de cause, j'estime qu'il convient de la rétablir.