Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

L'amendement CF210 a pour objet de compléter le texte du Sénat en prévoyant une dérogation – celle d'un actionnaire établissant que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Il ne retranche ou n'oublie donc rien par rapport au texte du Sénat : il ajoute.

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