Intervention de Émilie Cariou
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou, rapporteure :En fait, l'interdiction ne figure pas dans la loi de 2014 elle-même, mais dans un rapport annexé à l'article 2 de cette loi, et n'a donc pas la valeur normative d'une loi.
