Intervention de Véronique Louwagie

La rédaction de l'amendement CF210, fondée sur l'existence d'un « intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné », m'inquiète un peu, car ce critère implique une appréciation subjective, ce qui est toujours dangereux : il est permis de se demander si nous ne sommes pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore. J'ai l'impression que, n'étant satisfaite ni par la rédaction du Sénat, ni par la suppression que nous vous avons proposée, vous vous efforcez tant bien que mal de trouver une voie intermédiaire. Or, celle que vous avez définie me paraît être source de contentieux.