Intervention de Émilie Cariou

En l'état du droit, l'administration fiscale ne peut plus effectuer de transactions sur les pénalités avec un contribuable dès lors qu'elle envisage une action pénale. Autrement dit, la saisine de la commission des infractions fiscales rend impossible une transaction sur les pénalités.

L'article 12 inséré par le Sénat prévoit de rétablir cette faculté transactionnelle qui existait avant 2013. Cet article me paraît acceptable, à condition que l'article 13 soit aménagé dans un sens plus important que celui prévu par le Sénat. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 12.