Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
J'appelle votre attention sur le fait que nous visons un double objectif. Il s'agit d'abord de récupérer des recettes d'un montant important – ce qui est le cas lorsque des contribuables convaincus de fraude fiscale doivent payer le juste impôt, assorti de pénalités –, afin que la Nation ne se trouve pas flouée.
Mais nous souhaitons également poursuivre les cas les plus graves : nous serons amenés à nous pencher sur cette notion dans le cadre de l'examen de l'article 13, qui définit notamment les cas susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.
Je ne comprends pas la proposition de suppression de l'article 12, car ce n'est pas parce qu'on transige sur les recettes que l'action pénale se trouve éteinte.
