Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Vous reconnaissez donc être idéologiquement opposé à la transaction, en méconnaissant le fait que, lorsque l'administration se lance dans une procédure, elle finit souvent par ne rien récupérer du tout... Au demeurant, j'insiste sur le fait qu'une transaction sur les recettes n'éteint pas l'action publique : le procès pénal peut se poursuivre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.