Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je suis au contraire, pour ma part, très défavorable à cet amendement : il s'oppose à la transparence, à un contrôle du Gouvernement par le Parlement. La notification de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale me paraît essentielle. Si l'on peut faire confiance à l'administration – je ne suis pas totalement opposée au mécanisme des transactions –, je souhaite qu'il y ait, j'y insiste, un minimum de transparence. Il s'agit par là d'éviter la suspicion.

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