Intervention de Daniel Labaronne

Le groupe La République en Marche se félicite de l'amendement de la rapporteure, qui était également rapporteure de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Je tiens à souligner la cohérence de la démarche de la majorité, qui a commencé son travail en la matière par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, travail qui s'est poursuivi par la demande de création d'une mission d'information, celle que je viens de mentionner, qui a oeuvré très rigoureusement et dans un esprit très ouvert, sans a priori aucun, et qui a remis un rapport dont les propositions ont été adoptées à l'unanimité – propositions elles-mêmes reprises dans le présent texte. Il s'agit, disons-le, de supprimer le « verrou de Bercy » en place depuis quelque cent ans. En douze mois, tranquillement, de manière rigoureuse, j'y insiste, et convaincante, nous avons avancé sur ce dossier.

Ensuite, malgré les divergences initiales, nous avons pu, grâce aux nombreux échanges organisés entre le ministère de l'action et des comptes publics et les groupes politiques du Parlement, parvenir à un point d'équilibre entre les nécessités propres à l'administration fiscale, légitimes, et la remise, au coeur du système, de la justice en matière de fraude fiscale. Aussi le texte satisfait-il un très grand nombre de parties prenantes à ce dossier.

Nous nous félicitons donc de cette avancée et, bien sûr, nous soutenons l'amendement d'Émilie Cariou – identique à l'amendement CF112 que je défends. Sur ce dossier quelque peu explosif il y a un an, nous aboutissons donc posément mais non sans détermination, à une proposition contentant, je le répète, un très grand nombre d'acteurs.