Intervention de Charles de Courson

L'amendement Cariou, appelons-le ainsi, est un amendement de compromis entre ceux qui voulaient supprimer purement et simplement le « verrou de Bercy » et ceux qui voulaient le maintenir.

Le point positif est qu'on supprime le « verrou de Bercy » pour tous les dossiers satisfaisant aux critères ici définis – hormis le montant au-delà duquel l'administration informe le parquet des manquements fiscaux ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes révélant une intentionnalité d'éluder l'impôt. Il y a automaticité du transfert et « mixage » de l'autorité des juges avec celle des autorités fiscales pour faire le tri, mais ce sont, bien entendu, les premiers qui choisiront in fine.

Je n'en ai pas moins relevé plusieurs points négatifs.

D'abord, on conserve le « verrou de Bercy » pour les dossiers qui ne satisfont pas aux critères et pour lesquels on maintient le rôle de la CIF. On supprime le « verrou » pour 2 000 dossiers au lieu de 1 000 actuellement alors que de 12 000 à 13 000 dossiers seront – ou non – susceptibles d'être transmis par l'administration fiscale.

Ensuite, un régime dérogatoire est prévu pour les élus et les hauts fonctionnaires : si des majorations leur sont appliquées sans qu'il y ait de seuil de montant, leurs dossiers sont automatiquement transmis. Cette dérogation présente à mes yeux un risque d'inconstitutionnalité.

Je soutiens donc la partie de l'amendement Cariou qui supprime le dispositif en vigueur, mais je pense que le texte, plutôt que d'en renvoyer la fixation à un décret en Conseil d'État, devra lui-même déterminer le seuil évoqué au début de mon intervention. Je pense également qu'il faut supprimer le régime dérogatoire pour les élus et les hauts fonctionnaires, qui doivent être traités comme tous les citoyens et ne doivent donc bénéficier d'aucun privilège ni d'aucune sanction – comme ici – particuliers.

L'ensemble des sous-amendements CF225 à CF230 que je défends ici, on l'aura compris, vont dans le sens d'une suppression totale du verrou de Bercy.