Intervention de Émilie Cariou

Il est étrange que vous affirmiez vouloir supprimer le « verrou de Bercy », monsieur de Courson, puisque vous souhaitez une transmission automatique pour les dossiers satisfaisant aux critères – et un verrouillage complet pour tous les autres ! Les dossiers émanent par définition de l'administration fiscale, puisque c'est elle qui constate les infractions et qui calcule l'impôt. Aujourd'hui, certains dossiers de moins de 100 000 euros passent déjà devant le juge pénal lorsqu'ils comportent des actes très graves. Pour les autres dossiers, l'administration va constater qu'il y a un caractère de gravité dans d'autres dossiers, et dans ce cas elle va les porter devant le juge.

Le sous-amendement CF224 vise, à l'alinéa 6, avant les mots : « ont conduit » à insérer les mots : « sont passibles ou ». Je ne comprends pas du tout ce que cela signifie parce qu'il faut bien que l'infraction soit constituée, qu'un redressement soit écrit et motivé avec un montant d'impôt... L'ajout que vous proposez est donc trop flou.

Pour ce qui est des amendements CF223 et CF226 et de la fixation du seuil à 100 000 euros, nous en rediscuterons plus tard et je m'en remettrai à la sagesse de la commission.