Intervention de Daniel Labaronne

Pendant les travaux de la mission d'information commune, monsieur de Courson, vous ne cessiez de dire qu'en définitive le « verrou de Bercy » n'attrapait pas les gros poissons. Le présent dispositif le permettra automatiquement. Très logiquement, vous ajoutiez que le « verrou » ne concernait que les petits poissons. Eh bien, il s'agit ici d'attraper à la fois les gros et les petits puisque, s'agissant des gros, le Parlement reprend la main, et que, s'agissant des petits, l'administration fiscale aura toujours la possibilité de considérer que certains dossiers ne remplissant pas les critères méritent tout de même de suivre la voie pénale – mais il y aura un sas pour protéger les contribuables : le maintien du rôle de la CIF. Ensuite, sur avis conforme de celle-ci, les dossiers en question suivront ou non la voie pénale et le juge aura toujours l'opportunité de poursuivre ces petits poissons.