Intervention de Éric Coquerel

Revenons-en au contexte. Le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition sur le « verrou de Bercy ». Le texte tel qu'il nous est parvenu du Sénat ne propose rien de significatif et mérite vraiment qu'on parle de coup d'épée dans l'eau. Nous avons discuté et le compromis auquel nous sommes parvenus est une version dégradée de la version « optimum » pour laquelle nous nous étions engagés à l'issue des travaux de la mission d'information dite « Cariou ». Nous avions même plaisanté, alors, sur l'idée d'un « serment de Lamartine » – puisque nous étions salle Lamartine – liant les membres de la mission et consistant à défendre jusqu'au bout cette version exigeante.

Je note que, certes, l'amendement d'Émilie Cariou comporte d'importants progrès puisqu'il reprend une partie non négligeable des propositions que nous avions élaborées, et la levée du secret professionnel des agents du fisc à l'égard du procureur n'est pas la moindre de ces avancées.

Reste que notre amendement CF166 reprend de manière plus condensée les sous-amendements de notre collègue de Courson, non pas pour le seul plaisir de demeurer fidèles à notre « serment », mais parce qu'il nous paraît que ce que nous avons appelé la « version recommandée 1 », celle sur laquelle nous nous étions engagés, était beaucoup plus efficace pour atteindre le but fixé.

Il nous semble nécessaire que le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l'administration sera tenue de dénoncer certaines fraudes fiscales au procureur, ne soit pas fixé par décret en Conseil d'État mais par l'Assemblée. Il serait de 100 000 euros – idée admise par le ministère.

Nous avons gardé, contrairement à l'amendement d'Émilie Cariou, les cas de majoration de 40 % dans d'autres cas que celui de récidive. C'est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : on passerait de 4 000 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante.

Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nous incluons toutes dans notre amendement – qu'il s'agisse du trafic de drogue ou d'une autre infraction – alors que le projet de loi ne porte que sur les infractions concernant un autre impôt.

Se pose enfin la question de la disparition de la CIF. Je rappelle que le projet de loi prévoit de supprimer la CIF et de permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu'il a sélectionnés à l'issue de l'examen conjoint avec l'administration fiscale – examen dont nous estimions en effet qu'il devait avoir lieu par la suite, mais dont la mission a recommandé qu'il soit conduit à l'échelle départementale. Conserver la CIF nous paraît problématique, car le texte s'en trouverait amoindri. J'ai entendu Mme Cariou répondre à M. de Courson en parlant d'administration « verrouillée », mais je vous rappelle que nous avons prévu le dispositif ensemble – il est présenté à la page 64 du rapport de la mission d'information, qui a recommandé un examen systématique par l'administration et le parquet. Il est donc bien prévu que lorsque les dossiers ne sont pas inclus dans les critères, l'administration ne décide pas seule ; il est procédé à un examen systématique et conjoint des dossiers par l'administration fiscale et la justice. Nous avions d'ailleurs expliqué que c'est à la justice de trancher en dernière instance sur l'opportunité des poursuites. La disparition de cette proposition avec le maintien de la CIF atténue la portée du texte et je le regrette ; c'est pourquoi nous voterons en faveur des sous-amendements de M. de Courson et défendons notre amendement CF166.